1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Ombre & Lumière, représentée par Coraleane Turquetil, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant louer des décorations événementielles, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

 

2. Commande et Paiement

2.1. Validation de la commande

La commande n’est considérée comme définitive que lorsque :

1. le Client a signé le devis accompagné des présentes CGV,

2. et que le Prestataire a reçu l’acompte de 50 % indiqué sur le devis.

La signature du devis vaut acceptation expresse, complète et sans réserve des présentes CGV, qui sont systématiquement transmises au Client avant engagement.

2.2. Paiement du solde

Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard 14 jours avant la date de l’événement, sauf mention contraire sur le devis.
Le défaut de paiement engage la responsabilité du Client et peut entraîner la suspension ou l’annulation de la prestation.

2.3. Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce :

• des pénalités de retard sont appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible.

2.4. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire,

• PayPal.
  Le Client est responsable de la bonne exécution du paiement.

 

3. Caution

3.1. Remise de la caution

Un chèque de caution, dont le montant est indiqué sur le devis, doit être remis lors de la livraison du matériel.

3.2. Utilisation de la caution

En cas de casse, perte, dégradation ou non-respect des conditions de retour, le Prestataire peut encaisser la caution.
Les dommages supérieurs à la caution seront facturés au Client (art. 1382 C. civ.).

3.3. Restitution de la caution

En l’absence de dommage constaté, la caution est restituée sous 15 jours ouvrés après réception complète du matériel.

 

4. Responsabilité – Casse – Perte

4.1. Responsabilité du Client

Dès réception, le Client devient gardien du matériel (art. 1242 C. civ.) et en assume la pleine responsabilité jusqu’à sa restitution.
Il doit veiller à son intégrité et ne peut ni le sous-louer, ni le prêter.

4.2. Dommages facturables

Tout dommage (impact, tâche, trou, rayure, casse, perte…), y compris liés aux conditions météorologiques, sera facturé prix neuf + 10 % (art. 1732-1733 C. civ.).

4.3. Non-responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est pas responsable des détériorations survenues après la livraison du matériel.

 

5. Photographies

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des photos des installations réalisées à des fins commerciales (site internet, réseaux sociaux, brochures, portfolio).
Aucun visage ne sera visible, conformément à l’article 9 du Code civil.
Le Client peut refuser cette utilisation par écrit au moment de la commande.

 

6. Livraison et Retour

6.1. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée au devis.
Le Client doit être présent le jour et à l’heure convenus.
Toute anomalie doit être signalée dans un délai de 2 heures. Au-delà, le matériel est réputé remis en bon état.

6.2. Retour

Les éléments loués doivent être restitués en bon état et à la date convenue.
Tout retard supérieur à 24 heures entraînera une facturation supplémentaire correspondant à la durée de location prolongée.

6.3. Nettoyage

Un nettoyage standard est inclus.
Si le matériel est rendu dans un état nécessitant un nettoyage approfondi (tâches importantes, cire excessive, résidus persistants, pressing…), un supplément nettoyage sera appliqué.
Le Client sera informé dans les 48 heures suivant la restitution.
En cas de non-paiement, le Prestataire pourra retenir tout ou partie de la caution.

 

7. Annulation

7.1. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.
L’acompte versé est non remboursable, sauf cas de force majeure (art. 1218 C. civ.).

7.2. Annulation par le Prestataire

En cas de non-respect des conditions de paiement ou tout autre motif légitime, le Prestataire peut annuler la prestation.
Les sommes versées seront alors intégralement remboursées.

 

8. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution due à un événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution de la prestation (art. 1218 C. civ.).

 

9. Confidentialité et Données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client et les obligations du RGPD.
Les détails du traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité du site.

 

10. Droit applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, la compétence revient aux tribunaux français, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

 

11. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

 

12. Acceptation des CGV

La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune prestation ne pourra être engagée sans la validation écrite du devis et des CGV.